Les présentes Conditions Générales de Prestations de Services (ci-après les CGPS ») constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.
L’entreprise Matthieu Contrôle Nuisibles et le Client sont ci-après désignés ensemble (« les Parties »). La signature par le Client du devis établi par Matthieu Contrôle Nuisibles (« le Devis ») emporte acceptation sans réserve des présentes CGS, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au préalable.
Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Matthieu Contrôle Nuisibles fournit au(x) Client(s), personne physique ou morale, signataire du devis remis par la société (ci-après désigné le ou les « Client(s)»), les services qui seront désignés ci-après.
Matthieu Contrôle Nuisibles et le Client sont ci-après désignés ensemble (les « Parties »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par Matthieu Contrôle Nuisibles auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat.
Conformément à la réglementation en vigueur, ces CGPS sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès Matthieu Contrôle Nuisibles.
La signature par le Client du devis établi par Matthieu Contrôle Nuisibles (le « Devis ») emporte acceptation sans réserve des présentes CGPS, dont le Client reconnaît avoir pris connaissance au préalable.
Le Client déclare et reconnaît qu’il a pu poser à Matthieu Contrôle Nuisibles toutes les questions qu’il estimait nécessaire à son engagement au titre des présentes et qu’il a notamment été informé :
Les renseignements et tarifs figurant sur le site internet de Matthieu Contrôle Nuisibles ainsi que sur ses prospectus ou plaquettes publicitaires sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Matthieu Contrôle Nuisibles est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.
Conformément à la réglementation en vigueur, Matthieu Contrôle Nuisibles se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Prestations de Service, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Prestations de Service Particulières.
Les présentes conditions générales de services sont conclues entre l’entreprise individuel Matthieu Contrôle Nuisibles, immatriculée au registre des métiers de Périgueux sous le numéro 911 056 315 RM 24 et représentée par Monsieur Matthieu Chabannier.
Matthieu Contrôle Nuisibles est une entreprise spécialisée dans la désinfection, la dératisation et la désinsectisation à Limoges et en Haute-Vienne et en Dordogne, en intervenant notamment sur les punaises de lit, fourmis, souris, rats, guêpes, ou autres nuisibles.
Concernant la prestation de dératisation, Matthieu Contrôle Nuisibles propose notamment de diagnostiquer le problème en identifiant le nuisible, mettre en place un planning d’intervention, se débarrasser des rongeurs avec différents moyens (piège poison etc …), bloquer les différents moyens d’accès des rongeurs à votre espace de vie ou aux espaces à protéger..
Concernant la prestation de désinsectisation, Matthieu Contrôle Nuisibles propose une désinsectisation sur l’ensemble des nuisibles. La technique sera choisie en fonction de l’espèce d’insectes concernée, la nature du logement et le nombre de pièces. La désinsectisation pourra être effectuée par fumigations ou pulvérisations pour lutter contre les punaises de lit, les puces, les mites, mais également les insectes volants. Le gel goutte à goutte s’est quant à lui imposé comme la technique la plus utilisée pour se débarrasser des blattes et des fourmis.
Concernant la prestation du traitement des punaises de lit ou puces de lit, Matthieu Contrôle Nuisibles propose de les exterminer par le biais de traitements chimiques, thermique par vapeur sèche, ou encore cryogénisation par le froid.
Dans le cadre de ces prestations, Matthieu Contrôle Nuisibles procède à l’inspection des lieux, leur traitement ainsi que leur suivi et recommandations.
Article 2 : Commande de services – rétractation
2.1 Les services peuvent être commandés par le Client soit sous forme d’interventions ponctuelles (intervention unique ou forfait prévoyant plusieurs interventions) soit sous forme d’abonnement annuel.
Sauf cas d’urgence manifeste, les prestations donneront à l’établissement préalable d’un Devis remis au Client lequel détaillera les prestations commandées ainsi que leur date de réalisation.
2.2 Conditions de rétractation d’un Client ayant la qualité de consommateur :
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client ayant la qualité de consommateur bénéficie d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours à compter de la date de signature du Devis.
Ce droit de rétraction doit être exercé par l’envoi d’un courrier RAR comportant le formulaire type figurant en Annexe des présentes CGS à l’adresse de l’entreprise telle que mentionnée à l’article 1 ci-avant.
Conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation il est rappelé que le droit de rétractation ne peut être mis en œuvre par le Client ayant la qualité de consommateur lorsque les services et prestations mentionnés au Devis ont été exécutés par Matthieu Contrôle Nuisibles avec l’accord du Client avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Dans tous les cas, à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours mentionnés à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le Client est engagé de manière ferme et définitive et sera tenu de verser à Matthieu Contrôle Nuisibles les sommes prévues au Devis.
2.3 Conditions d’annulation d’un Client n’ayant pas la qualité de consommateur et ne bénéficiant pas de l’application des dispositions du code de la consommation :
En dehors des cas spécifiques d’application des dispositions du Code de la consommation, la signature du devis par le Client n’ayant pas la qualité de consommateur, vaut commande ferme et définitive des prestations mentionnées au Devis au prix fixé dans celui-ci.
L’annulation de la commande par le Client n’ayant pas la qualité de consommateur et ne bénéficiant pas de l’application des dispositions du code de la consommation ne pourra être valable qu’à la condition d’être faite par courrier RAR en précisant la date et le numéro du Devis ou d’en comporter une copie. Le courrier devra être signé par un organe ayant qualité pour engager juridiquement le Client si la personne signataire du courrier est différente de la personne signataire du Devis.
A défaut de respect de ces conditions l’annulation ne sera pas considérée comme valable par Matthieu Contrôle Nuisibles et le Client restera lié par le Devis jusqu’à complète régularisation de l’annulation dans les formes précitées.
Dans tous les cas :
En cas d’annulation selon les formes et conditions précitées, les arrhes versés par le Client à Matthieu Contrôle Nuisibles restent acquises à Matthieu Contrôle Nuisibles. Dans le cas où ces arrhes ne correspondent pas l’intégralité du prix mentionné au Devis, l’annulation du Devis par le Client professionnel donnera lieu au paiement (i) des prestations exécutées par la Société au prix fixé au Devis, (ii) de tous les frais (notamment l’acquisition de produits) déjà exposés par la Société pour la réalisation des prestations et (iii) de 50 % du prix des sommes figurant au Devis pour les prestations non réalisées par Matthieu Contrôle Nuisibles.
Article 3 : Réalisation des services – garantie
3.1 Matthieu Contrôle Nuisibles réalisera les services aux jours et heures fixées au Devis ou convenues avec le Client. Matthieu Contrôle Nuisibles réalise les prestations dans les règles de l’art et selon les usages de la profession. Matthieu Contrôle Nuisibles mettra en œuvre les moyens nécessaires à la réalisation des prestations mentionnées au Devis, sous réserve du paiement du prix par le Client. Il est précisé qu’à défaut du paiement du prix mentionné au Devis par le Client, Matthieu Contrôle Nuisibles ne sera pas tenue de réaliser les prestations mentionnées au Devis et ce jusqu’à complet paiement.
3.2 Il appartient au Client d’obtenir avant la réalisation des prestations, toutes les autorisations nécessaires (autorisation du bailleur, du syndic de copropriété…) à leur réalisation et d’être en mesure d’en justifier auprès de Matthieu Contrôle Nuisibles au jour de la réalisation des services fixée au Devis. L’obtention desdites autorisations relève de la seule et unique responsabilité du Client. Le Client garantit Matthieu Contrôle Nuisibles contre tout recours dans le cas où il n’aurait pas obtenu les autorisations nécessaires à une intervention de Matthieu Contrôle Nuisibles.
3.3 Le Client est averti que les prestations réalisées par la Matthieu Contrôle Nuisibles implique l’utilisation de substances dangereuses et qui peuvent s’avérer potentiellement nocives en cas de contact avec des personnes, des animaux domestiques ou détériorer certains meubles ou agencements.
Il appartient au Client de prévenir Matthieu Contrôle Nuisibles de la présence de personnes, notamment d’enfants, ou d’animaux domestiques et lieux fréquentés habituellement par ceux-ci. Il appartient au Client de prendre toutes les mesures propres à prévenir toute entrée en contact avec des produits par des personnes, notamment des enfants en bas âge, et/ou des animaux domestiques.
Matthieu Contrôle Nuisibles ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas de contamination du Client ou des personnes ou animaux domestiques résidant habituellement dans le local, postérieure à son passage dans le local.
3.4 Il appartient au Client de protéger tous les éléments meubles avant l’intervention de la Société. Il appartient au Client de vérifier si les meubles ou les agencements sont du fait de leur matériaux susceptibles d’être endommagés par l’utilisation de certains produits ou composants desdits produits et d’en avertir au préalable Matthieu Contrôle Nuisibles.
3.5 Dans le cas où il apparaîtrait que le lieu où les prestations doivent être réalisées ou que les conditions de réalisation de celles-ci ne garantissent pas la sécurité des employés de la Société, du Client ou des tiers, Matthieu Contrôle Nuisibles sera en droit de refuser de réaliser les Prestations.
Dans ce cas, une autre date d’intervention devra être fixée d’un commun accord entre Matthieu Contrôle Nuisibles et le Client dans les 15 jours calendaires suivant la date initialement prévue. Le cas échéant, il appartient au Client dans cet intervalle de mettre le local en conformité avec les exigences de sécurité nécessaires à l’intervention. Si au jour de la seconde intervention, les prestations ne peuvent être réalisées dans des conditions de sécurité suffisantes, Matthieu Contrôle Nuisibles sera en droit de refuser d’intervenir et de résilier de plein droit la commande. Le Client sera alors tenu au paiement du prix prévu pour les prestations et les déplacements effectués par Matthieu Contrôle Nuisibles.
3.6 Au cours de la réalisation des Prestations, le Client s’engage à suivre toutes les instructions transmises par Matthieu Contrôle Nuisibles afin de permettre la réalisation des prestations dans les meilleures conditions. Le Client s’engage notamment à permettre l’accès aux zones et pièces indiquées par Matthieu Contrôle Nuisibles et à en dégager l’accès avant le jour de l’intervention.
Une fois les prestations réalisées, il appartient au Client de sécuriser les zones où des produits potentiellement nocifs ont été utilisés afin d’éviter que des personnes n’entrent en contact avec lesdits produits, le cas échéant en interdisant l’accès.
Article 4 : Garantie
Sauf indication contraire dans le Devis, l’efficacité des traitements réalisés par Matthieu Contrôle Nuisibles est garantie pendant un (1) mois à compter de la date du dernier passage effectuant la pulvérisation ou la pose d’un produit.
La garantie ne s’applique que dans le cas où l’intégralité des passages préconisés par Matthieu Contrôle Nuisibles dans le Devis ont été réalisés. Dans le cas où, à la demande du Client, la Société accepte tout de même d’effectuer un nombre de passage inférieur à celui préconisé dans le Devis, la garantie ne s’appliquera pas.
La présente garantie est exclue en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par la Matthieu Contrôle Nuisibles, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par Matthieu Contrôle Nuisibles, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par Matthieu Contrôle Nuisibles à la suite de son intervention (iv) ainsi qu’en cas d’annulation ou de rétraction exercée par le Client alors que l’intégralité des interventions prévues au Devis n’ont pas été réalisées par Matthieu Contrôle Nuisibles.
Au-delà du délai d’un (1) mois, la Société ne garantit pas l’efficacité du traitement et toute nouvelle intervention de Matthieu Contrôle Nuisibles à la demande du Client fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Article 5 : Responsabilité
Le Client est informé que la pulvérisation de certains produits est susceptible de laisser certaines traces en fonction de la nature et du type de revêtement et/ou de surface du sol ou de détériorer ces derniers. Le Client reconnaît expressément que Matthieu Contrôle Nuisibles ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable dans le cas où un revêtement de sol ou de mur serait endommagé à la suite de l’utilisation normale (c’est-à-dire selon la documentation fournisseur) d’un produit de désinsectisation ou de dératisation.
En cas de faute prouvée de Matthieu Contrôle Nuisibles dans le cadre de la réalisation des prestations mentionnées au Devis, la responsabilité de Matthieu Contrôle Nuisibles est expressément limitée, tout cause de dommages confondues, au montant mentionné au Devis et versé à Matthieu Contrôle Nuisibles par le Client.
Matthieu Contrôle Nuisibles ne sera en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment des pertes de revenus, des pertes de profits, préjudice d’image, détérioration de biens meubles ou des agencements du local où la prestation est réalisée.
Matthieu Contrôle Nuisibles ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en cas (i) de non-respect par le Client des consignes transmises par Matthieu Contrôle Nuisibles, (ii) de détérioration par le Client des produits déposés par Matthieu Contrôle Nuisibles, (iii) de pulvérisation ou dépôt de tout autre produit par le Client ou un tiers non expressément autorisé par Matthieu Contrôle Nuisibles à la suite de son intervention (iv).
Toute réclamation ou action du Client, sauf à ce qu’il est la qualité de consommateur, à l’encontre de Matthieu Contrôle Nuisibles devra être intentée dans le délai d’un an à compter de la réalisation des prestations objet du Devis sous peine de forclusion.
Le Client reconnaît expressément que la limite de responsabilité exprimée ci-dessus reflète la répartition des risques telle que voulue par les Parties dans le cadre du présent Contrat.
Article 6 : Suspension – Résiliation
En cas de défaut de paiement par le Client des sommes mentionnées au Devis, Matthieu Contrôle Nuisibles aura la faculté de suspendre la réalisation des prestations jusqu’à complet paiement des sommes fixées au Devis.
A défaut de paiement des sommes mentionnées au Devis dans les 5 jours calendaires suivant mise en demeure envoyée par Matthieu Contrôle Nuisibles, Matthieu Contrôle Nuisibles pourra résilier de plein droit la commande par simple notification par courrier RAR.
Dans ce cas, les prestations déjà effectuées par Matthieu Contrôle Nuisibles et les frais exposés par Matthieu Contrôle Nuisibles pour la réalisation des prestations seront dus à Matthieu Contrôle Nuisibles.
Article 7 : Force Majeure
Au sens des présentes, CGS tout événement irrésistible, imprévisible et extérieur est considéré comme étant un événement de force majeure.
En cas de force majeure, Matthieu Contrôle Nuisibles ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations. En conséquence, Matthieu Contrôle Nuisibles ne sera tenu à réparation d’aucun dommage et préjudice de quelque nature qu’ils soient en cas de force majeure.
Article 8 : Confidentialité
Les Parties s’engagent à conserver la plus stricte confidentialité concernant toutes les informations échangées entre elles pour l’exécution de leurs obligations respectives, et notamment toutes les informations commerciales, techniques, stratégiques…
Pour ce faire, les Parties s’engagent à ne communiquer les informations confidentielles qu’aux seuls salariés, employés, pour lesquels la communication des informations confidentielles est nécessaire à l’exécution de leurs obligations et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leur personnel et/ou de leurs sous-traitants pour garantir ce caractère confidentiel.
Le Client s’interdit formellement de divulguer, directement ou indirectement, toute information relative au savoir-faire et aux méthodes commerciales de Matthieu Contrôle Nuisibles en ce compris les Devis qu’il aurait reçu de Matthieu Contrôle Nuisibles à un tiers ayant une activité similaire à celle de Matthieu Contrôle Nuisibles.
Article 9 : Protection des données à caractère personnel
Le Client est informé que pour la réalisation des services prévus au Devis, Matthieu Contrôle Nuisibles procède à la collecte et au traitement des données personnelles du Client mentionnées sur le Devis.
Ce traitement de données à caractère personnel est réalisé dans le respect des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du RGPD.
Les données collectées ne sont traitées que dans le but de permettre à Matthieu Contrôle Nuisibles de réaliser les services au Devis (fixation des rendez-vous, informations du Client), leur suivi afin de s’assurer de leur bonne réalisation (gestion des réclamation, facturation) et pour la gestion de son fichier client.
Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant. Tout Client peut exercer ce droit en adressant une demande par courrier électronique à la Société à l’adresse suivante : matthieucontrolenuisibles@gmail.com).
Article 10 : Autonomie des stipulations
Toute disposition des présentes CGS déclarée nulle, non applicable ou caduque au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, sera réputée non écrite sans pour autant entraîner la nullité, ni altérer la validité de ses autres dispositions.
Les Parties conviennent de faire leurs meilleurs efforts pour remplacer toute disposition déclarée nulle, non applicable ou caduque, par une nouvelle disposition permettant de maintenir l’équilibre technique et économique des présentes CGS.
Article 11 : Non renonciation
Dans le cas où Matthieu Contrôle Nuisibles ne se prévaudrait pas à l’égard du Client de l’un quelconque de ses droits conformément aux termes des présentes CGS, cet acte ne saurait constituer et être interprété comme une quelconque renonciation définitive au droit en question.
Article 12 : Conciliation préalable – Médiation
En cas de survenance d’une difficulté liée soit à l’interprétation d’une des stipulations des présentes CGS soit à l’exécution de l’une des obligations stipulées aux présentes CGS, à l’exception d’un défaut de paiement par le Client, les Parties conviennent expressément de faire tous leurs efforts pour tenter de régler la difficulté amiablement et s’interdisent en conséquence d’introduire toute procédure judiciaire avant la tentative précitée.
Il est rappelé au Client ayant la qualité de consommateur qu’il a la faculté de faire appel au médiateur de la consommation dont relève Matthieu Contrôle Nuisibles.
Article 13 : Cession – sous-traitance
Matthieu Contrôle Nuisibles pourra céder les droits et obligations issues des présentes CGS à tout tiers de son choix sur simple notification auprès du Client.
Sous réserve d’agrément préalable du Client dans les conditions de la loi du 31 décembre 1975, Matthieu Contrôle Nuisibles pourra sous-traiter toute ou partie des prestations fixées au Devis. Dans ce cas Matthieu Contrôle Nuisibles demeurera responsable vis-à-vis du Client de la bonne réalisation desdites Prestations.
Article 14 : Election de domicile et communication entre les Parties
Matthieu Contrôle Nuisibles fait élection de domicile à l’adresse de son siège social tel qu’indiqué à l’article 1 des présentes CGS. Toute communication adressée par le Client à Matthieu Contrôle Nuisibles doit, à titre de validité, être adressée à cette adresse par courrier recommandé avec avis de réception.
Le Client fait élection de domicile à l’adresse indiquée par lui sur le Devis. Il s’engage à informer Matthieu Contrôle Nuisibles de toute modification ou de tout changement de ses coordonnées.
Article 15 : Loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGS ainsi que les services fournis par Matthieu Contrôle Nuisibles sont exclusivement régis par la loi française.
En cas de contestation relative à l’un des droits et/ou obligations prévus aux présentes, il est expressément fait attribution exclusive de compétence au Tribunal de commerce de Périgueux, sauf à ce que la loi n’attribue compétence exclusive à une autre juridiction.
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